Notre charte & CGV
Veuillez lire attentivement nos Mentions Légales et les différentes modalités d’utilisation du site https://www.cm-horses.com avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
Préambule
CM Horses ne se borne pas à organiser des mises en relation. La plateforme entend contribuer à la structuration d’un commerce équin plus lisible, plus traçable, plus exigeant et plus digne de l’histoire longue qui unit le cheval à l’homme.
Partenaire de civilisation pendant des millénaires, le cheval a accompagné les déplacements, le travail, l’agriculture, la guerre, le prestige, le sport et les loisirs. Cette proximité ancienne ne relève pas seulement de la mémoire ; elle emporte aujourd’hui une responsabilité. Elle impose à l’homme une forme supérieure de mesure, de considération et de continuité dans la manière d’évaluer, de travailler, de transmettre, de commercialiser et, lorsque le temps vient, de reconvertir l’animal.
CM Horses place donc le bien-être animal au premier rang de son action. Le cheval n’est pas appréhendé comme un simple support de valeur. Il est un être vivant doué de sensibilité, dont la trajectoire ne saurait être ramenée à une seule logique de rendement, d’opportunité ou d’accélération marchande. Toute valorisation, toute mise en vente, toute mise en relation et toute décision d’acquisition doivent pouvoir se concilier avec son intégrité physique, son équilibre comportemental, ses besoins biologiques, son niveau réel, ainsi que la cohérence de son avenir.
Cette exigence ne vise pas à ralentir le marché ; elle vise à l’élever. Un marché équin mature ne repose ni sur l’opacité, ni sur la spéculation désordonnée, ni sur la présentation artificielle des chevaux. Il repose sur la qualité documentaire, la loyauté des informations, la juste qualification des acquéreurs, la sécurité des échanges, la clarté des rôles et la capacité de chaque partie à inscrire son action dans une relation durable avec l’animal.
CM Horses développe, dans cette perspective, une marketplace B2B2C réunissant particuliers, professionnels, cavaliers, marchands, éleveurs, apporteurs d’affaires et partenaires de la filière autour d’un cadre commun : un cadre dans lequel la fluidité commerciale, la qualité des mises en relation et la professionnalisation des transactions demeurent subordonnées à une doctrine simple, ferme et non négociable du respect du cheval.
Toute utilisation de la plateforme ou de ses services emporte adhésion pleine et entière à la présente charte, aux présents fondements juridiques et aux présentes conditions.
I. Charte de bien-être animal et de responsabilité humaine
Article 1 — Principe cardinal
Le bien-être animal constitue le principe cardinal de CM Horses.
Aucune logique de visibilité, de mise en marché, d’intermédiation, de diffusion, d’accélération commerciale ou de valorisation sportive ne peut justifier qu’un cheval soit présenté, travaillé, transporté, maintenu ou cédé dans des conditions incompatibles avec son état, son âge, son équilibre, sa sensibilité ou les impératifs biologiques de son espèce.
Article 2 — Devoir de considération et continuité de parcours
CM Horses affirme qu’un cheval ne doit pas seulement être bien présenté ; il doit être bien orienté.
La responsabilité humaine à son égard ne s’arrête ni à la performance, ni à la vente, ni au transfert de propriété. Elle se prolonge dans l’anticipation de son avenir, dans l’adéquation de son nouveau cadre de vie, dans la cohérence entre son profil et celui de son futur détenteur, ainsi que dans l’accompagnement de sa reconversion, de son ralentissement ou de son retour à une vie de loisir lorsque son parcours l’appelle.
Article 3 — Exigence de vérité
Tout cheval diffusé par l’intermédiaire de CM Horses doit être présenté avec exactitude, sincérité et mesure.
Aucune annonce, aucun support visuel, aucune description technique, aucun échange commercial ne doit travestir l’identité du cheval, son niveau réel, son historique, ses particularités, son état connu ou les conditions concrètes dans lesquelles il évolue.
La qualité du marché commence par la qualité de la vérité.
Article 4 — Pouvoir de refus, de suspension et de retrait
CM Horses se réserve le droit de refuser, suspendre, déréférencer, retirer ou ne pas promouvoir toute annonce, tout cheval, toute collaboration ou toute mise en relation lorsque les pratiques observées, les éléments transmis, les finalités poursuivies ou les conditions de présentation apparaissent incompatibles avec la présente charte.
Ce pouvoir de retrait participe directement de la doctrine de protection, de loyauté et de professionnalisation portée par la plateforme.
II. Fondements juridiques
Article 5 — Ossature normative
Les présents fondements n’ont pas vocation décorative. Ils constituent l’ossature normative de la doctrine CM Horses et gouvernent l’interprétation de l’ensemble des stipulations qui suivent.
La présente charte et les présentes conditions reposent notamment sur l’article 515-14 du Code civil, aux termes duquel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ; sur l’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime, selon lequel tout animal étant un être sensible doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ; sur les articles 1112 et 1112-1 du Code civil, qui imposent la bonne foi dans les négociations précontractuelles et l’information déterminante due au cocontractant ; sur l’article 1582 du Code civil relatif au contrat de vente ; sur les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés ; ainsi que sur l’article L111-7 du Code de la consommation, qui impose au fournisseur d’une place de marché en ligne une information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement.
Ces textes éclairent l’esprit du document sans limiter l’application de toute autre disposition impérative qui trouverait à s’appliquer.
III. Conditions générales de services de la marketplace
Article 6 — Objet
CM Horses propose une offre de marketplace et d’intermédiation comprenant, selon les cas, la diffusion d’annonces, la valorisation commerciale de chevaux, la qualification de contacts, la mise en relation entre professionnels et particuliers, l’accompagnement à la vente, la coordination des échanges, ainsi que, lorsqu’un mandat écrit le prévoit, une mission plus active de commercialisation ou de courtage.
La plateforme intervient comme architecte de confiance de la relation commerciale ; elle ne devient pas, sauf stipulation écrite contraire, partie au contrat de vente.
Article 7 — Position juridique de CM Horses
Sauf mention écrite expresse, CM Horses n’est ni le vendeur, ni l’acquéreur, ni le propriétaire du cheval diffusé sur ses supports.
La vente se forme directement entre le vendeur et l’acquéreur. CM Horses intervient comme opérateur de marketplace, intermédiaire, facilitateur, apporteur de cadre, ou, selon les cas, mandataire ou courtier dans les limites de l’offre souscrite.
Article 8 — Obligation de moyens
Les services proposés par CM Horses relèvent d’une obligation de moyens.
La plateforme s’engage à mobiliser les diligences normales d’un opérateur structuré de marketplace équine, sans garantir la réalisation d’une vente, un délai de cession, un prix déterminé, un niveau futur de performance du cheval ou un résultat économique donné.
Article 9 — Offres
L’offre Essentielle correspond à une logique de visibilité structurée. Elle comprend la mise en ligne du cheval, l’optimisation de son annonce et la transmission des premiers contacts.
L’offre Confort ajoute une logique de diffusion élargie, de meilleure mise en marché et d’accompagnement partiel dans la qualification des demandes.
L’offre Premium correspond à une intervention plus étroite dans le processus de commercialisation, incluant notamment la qualification des acquéreurs, la coordination des échanges, l’accompagnement à la négociation et le suivi jusqu’à la conclusion de la vente.
Des offres dédiées aux professionnels peuvent être proposées pour la gestion de plusieurs chevaux, la priorisation de diffusion, l’accès à certains services renforcés ou l’intégration dans l’écosystème CM Horses.
Article 10 — Modalités tarifaires
Les services de CM Horses peuvent donner lieu à une rémunération sous forme d’abonnement, de forfait, de commission sur vente, d’option de visibilité ou d’un cumul de ces modalités selon l’offre souscrite.
À titre indicatif, l'offre Essentielle peut être proposée à partir de 30 € par mois, l'offre Confort à partir de 70 € par mois, et l'offre Premium à partir de 500 €, réglables en une fois, en 3 fois ou en 10 mensualités de 50 €. Pour l'offre Premium, une commission est appliquée en cas de vente conclue via CM Horses, selon les modalités précisées dans le mandat de commercialisation.
Sauf stipulation contraire, la commission applicable à une vente issue de l’intermédiation CM Horses peut être fixée à 10 % TTC du prix de vente.
Article 11 — Exigibilité de la rémunération
La commission devient due dès lors qu’une vente est effectivement conclue avec un acquéreur présenté, qualifié ou mis en relation par l’intermédiaire de CM Horses, y compris lorsque la finalisation intervient directement entre les parties après la première introduction opérée par la plateforme.
La rémunération d’abonnement ou de diffusion demeure due pour toute période commencée, sauf stipulation contraire.
Article 12 — Protection de l’intermédiation et non-contournement
Toute mise en relation réalisée par CM Horses est présumée résulter du travail de diffusion, de qualification, de valorisation et d’accompagnement commercial de la plateforme.
En conséquence, le vendeur, l’acquéreur et tout tiers agissant pour leur compte s’interdisent de contourner l’intervention de CM Horses afin d’échapper aux conditions économiques convenues.
Cette protection s’applique pendant une durée de douze mois à compter de la première mise en relation relative au cheval concerné.
IV. Information précontractuelle, présentation et référencement
Article 13 — Obligation d’information du vendeur
Le vendeur s’engage à transmettre toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’acquéreur, dès lors que cette information a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Cela vise notamment l’identité du cheval, ses documents d’identification, son historique vétérinaire connu, ses antécédents significatifs, ses particularités comportementales, ses conditions de vie, son historique de travail, son niveau réel, ainsi que toute restriction d’usage ou élément de nature à influencer utilement la décision d’achat. L’obligation d’information précontractuelle ne peut être ni limitée ni exclue par les parties.
Article 14 — Présentation loyale des chevaux
Toute annonce diffusée par CM Horses doit reposer sur une présentation claire, sincère, proportionnée et non trompeuse.
Les photographies, vidéos, descriptifs, commentaires techniques et éléments de contexte doivent tendre à représenter fidèlement le cheval, sans exagération artificielle, sans omission délibérée et sans mise en scène de nature à fausser le jugement du futur acquéreur.
Article 15 — Référencement et classement
En qualité de marketplace, CM Horses organise librement son catalogue, sous réserve d’une information loyale, claire et transparente sur ses principes de fonctionnement.
Le référencement, le classement, la visibilité et le déréférencement des annonces peuvent notamment dépendre de la complétude du dossier, de la qualité des supports visuels, de la cohérence des informations transmises, de l’actualité de l’annonce, de sa pertinence au regard des recherches des utilisateurs ainsi que, le cas échéant, des options de diffusion ou de visibilité souscrites.
Lorsqu’une option payante influence la visibilité d’une annonce, cette circonstance entre dans les critères d’organisation éditoriale et commerciale de la plateforme.
Article 16 — Droit de vérification
CM Horses peut solliciter tout document ou toute précision utile à la diffusion d’une annonce et procéder, lorsque cela est possible, à certaines vérifications de cohérence sur les éléments transmis.
Cette faculté ne constitue pas une garantie d’exactitude absolue. Le vendeur demeure seul responsable des informations communiquées.
V. Essais, visite vétérinaire, garanties et responsabilité
Article 17 — Essais et visites
Les essais sont organisés en accord avec le vendeur ou la structure détenant le cheval. Ils s’inscrivent dans un cadre de préparation, de sécurité et de responsabilité partagé.
L’acquéreur reconnaît que la pratique de l’équitation comporte un risque inhérent. Il lui appartient d’évaluer son niveau, de prendre les précautions utiles et, au besoin, de se faire assister d’un professionnel compétent.
Article 18 — Visite vétérinaire
L’acquéreur est libre et fortement encouragé à faire réaliser, avant toute acquisition, une visite vétérinaire indépendante.
Sauf accord contraire, le choix du vétérinaire et le coût de cette visite lui incombent. En l’absence d’une telle démarche, l’acquéreur reconnaît avoir été mis en mesure d’y recourir.
Article 19 — Garanties légales
Les garanties légales attachées à la vente relèvent du vendeur, notamment au titre des vices cachés lorsque les conditions légales sont réunies.
CM Horses, en sa qualité d’intermédiaire, ne se substitue pas au vendeur dans l’exécution de ces obligations, sauf faute personnelle démontrée. Les négociations et l’information précontractuelle demeurent, en outre, soumises à l’exigence de bonne foi.
VI. Utilisation du site, données et discipline de plateforme
Article 20 — Usage loyal
Toute utilisation du site, des formulaires, des comptes, des coordonnées obtenues ou des services proposés doit intervenir dans le respect de la loi, de la bonne foi, de la présente charte et de l’intégrité commerciale de la plateforme.
Sont notamment interdits la transmission d’informations fausses ou trompeuses, le contournement des services, la manipulation artificielle du système de visibilité, l’utilisation détournée des coordonnées obtenues et toute manœuvre de captation opportuniste contraire à l’esprit du dispositif.
Article 21 — Comptes et accès
CM Horses peut conditionner l’accès à certaines fonctionnalités, informations détaillées ou mises en relation à la création d’un compte et à la communication d’informations utiles à la qualification du projet.
La plateforme peut suspendre ou supprimer tout compte, toute annonce ou tout accès en cas de manquement à la présente charte ou aux présentes conditions.
Article 22 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des services sont traitées pour la gestion des comptes, des annonces, des mises en relation, du suivi commercial, de la sécurité de la plateforme et, le cas échéant, de la communication relative aux services proposés.
Les modalités détaillées du traitement, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées doivent être exposés dans une politique de confidentialité distincte, accessible à tout moment sur le site.
VII. Responsabilité, force majeure, médiation et droit applicable
Article 23 — Limitation de responsabilité technique
CM Horses met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement, l’accessibilité et la sécurité du site, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence absolue d’incident technique.
Article 24 — Force majeure
CM Horses ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant à la définition de la force majeure au sens du Code civil.
Article 25 — Réclamation, médiation et droit applicable
Toute difficulté donnera lieu, en priorité, à une tentative de résolution amiable auprès de CM Horses.
Lorsqu’un litige oppose la plateforme à un consommateur, celui-ci doit pouvoir accéder gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après réclamation préalable restée infructueuse. Le nom et les coordonnées du médiateur choisi devront figurer dans la version publiée. Le document est soumis au droit français.
